CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.

La garantie se limite expressément et, à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses.

Le fait de nous passer commande implique, de la part du client, l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.

Toute condition contraire posée par le client nous sera donc inopposable à défaut d’acceptation express de notre part.

Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Prise de commande

Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation écrite ou après validation du paiement à distance par la BNP PARIBAS et acceptation de la commande par notre société

Pour suivre l'exécution de votre commande vous pouvez vous connecter gratuitement sur votre Compte Client en ligne.

Annulation de commande

En cas de dépassement par DestockageMultimedia.fr de la date limite de livraison ou de mise à disposition indiquée dans le panier d'achat, le client pourra dénoncer le contrat de vente par courrier électronique sur son compte client, ou par lettre simple adressée à :

DestockageMultimedia.fr

Service Clients

20 Avenue Pierre Brossolette

69500 BRON

Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la demande de résolution du contrat. DestockageMultimedia.fr s’engage à vous répondre sur

votre compte client dans les 48 heures ouvrables.

Modes de paiement au comptant

Pour régler votre commande en ligne, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de votre commande.

La carte bleue nationale, la carte Visa, la Mastercard et la e-carte bancaire sont acceptées sur le site DestockageMultimedia.fr

Vous reconnaissez explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement que vous avez sélectionné.

Lors d'un paiement intégral en ligne, le montant de la commande sera débité soit au moment de

l'expédition du produit ou dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de commande. En cas de règlement ou virement, le paiement sera encaissé dès réception.

Prix

• Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

• Les prix sont affichés TTC. TVA non applicable - article293 B du CGI.

• Les prix s’entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.

• Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Vous pouvez cependant vous assurer de la validité du prix des produits avec le bon de commande (ou devis) correspondant pendant une semaine.

• L'éventuel prix de comparaison affiché à côté du prix de vente est établi en utilisant :

a. Le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité

b. Le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit

c. Le prix maximum résultant d’une disposition de la réglementation d. Le dernier prix conseillé par le fabricant ou l’importateur

Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge du client.

Facturation

• À chaque livraison correspondra une facture.

• La date d’émission de la facture est à la fois la date d’exigibilité du paiement par le client ainsi que la date de départ de la période de garantie.

Paiement

Nos factures sont payables par le client selon les modalités spécifiées sur les factures elles-mêmes. Par défaut, les factures devront être réglées au comptant à l’enlèvement du matériel.

Paiement - Retard ou défaut

En cas de retard ou de défaut de paiement, nous pourrons suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Paiement par PayPal

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Sécurisé :

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Pratique :

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Livraison - Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.

Livraison - Exclusion

Nous ne livrons pas les adresses ARMEES, la principauté de MONACO et les DOM TOM.

Livraison - Délais

La date limite de livraison de votre commande est indiquée dans votre panier d’achat avant la conclusion définitive du contrat de vente, et ce conformément aux dispositions légales.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.

En cas d'indisponibilité immédiate du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt par courrier électronique sur son compte client en ligne, un délai de réapprovisionnement éventuel lui sera communiqué. Le consommateur pourra alors dénoncer le contrat de vente et, si le débit est effectif, demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours suivant l’exercice de son droit, conformément aux dispositions de l’article « annulation de commande ».

En cas de non réception d'un colis dans le délai indiqué avant la conclusion du contrat de vente, un dossier de litige est déclaré auprès du transporteur et la résolution de ce litige peut prendre au maximum

20 jours. En tout état de cause, en cas de dépassement de la date limite de livraison de sept jours et non due à un cas de force majeure, vous pouvez annuler votre commande par lettre simple ou par courrier électronique sur votre compte client. Nous accuserons réception de votre demande et vous serez alors remboursé dans un délai maximal de trente jours à compter du jour de l’exercice de votre droit.

Avoirs : Durée de vie

Les avoirs sont utilisables durant 365 jours. Au delà de cette période, il ne pourra être réclamé un produit ou un remboursement en numéraire, et ce, quelque soit le type d'avoir.

Livraison - Risques

La société DestockageMultimedia.fr conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de votre commande, tous frais et taxes compris. A compter de la réception des produits de votre commande à votre domicile , les risques encourus par les produits réceptionnés vous sont transférés.

Les colis sont remis conformes aux transporteurs qui sont responsables de leur acheminement. En cas de non conformité lors de la livraison, vous devez obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. En cas de non respect de ces dispositions, la responsabilité de DestockageMultimedia.fr ne peut pas être engagée. Dans ce cas, votre commande ne peut ni être re-livrée, ni remboursée. Vous devez obligatoirement ouvrir le paquet en présence du livreur même si celui prétexte être pressé car sinon ni vous ni nous ne pourrons protester auprès du transporteur et nous ne serons pas responsable.

Frais de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Nous livrons exclusivement en France métropolitaine et Corse.

Les frais de livraison sont indiqués au client au fur et à mesure de se choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Les retours sous le motif "refusé"car colis endommagé 

Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison.

Après réception de votre colis par nos services, un avoir sera crédité sur votre compte dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de votre colis, la lettre d’avoir vous sera adressée par courrier électronique.

Vous pourrez demander le remboursement de cet avoir par courrier électronique sur votre compte client en ligne ou par courrier simple.

Si votre colis présente des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs, vous devez appliquer les mesures suivantes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour les produits de moins de 30kg :

Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer par téléphone ou par voie électronique. Après réception de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé, un produit d'échange ou la possibilité d’annuler votre achat.

Pour les produits de plus de 30 kg :

Lors de la livraison, en présence du chauffeur, avant de signer le bordereau de livraison, et donc d'accepter le colis comme « conforme », vous devez vérifier l'état du colis et de son contenu. La mention " sous réserve de déballage " ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE.

En cas d’avarie constatée lors du contrôle à la réception :

Vous devez formuler des réserves caractérisées sur le bon de livraison et REFUSER le colis. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l'état de l'emballage et/ou de votre produit sur la lettre de voyage afin de motiver votre refus. Voici des exemples de réserves caractérisées : Colis souillé, emballage du produit endommagé, déchiré, enfoncé… sur le coin en bas à droite, sur le flanc gauche, etc.

En cas d’avarie constatée à posteriori du contrôle à la réception :

Conformément aux dispositions légales, il vous appartient de mettre en cause la responsabilité du transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 72 heures (à l’exclusion des jours fériés) qui suivent la réception. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément le type d’avarie constatée et pourquoi elle n’était pas détectable lors du contrôle à la réception. Certains chocs ne sont visibles que lors de la mise sous tension par exemple.

Vous devez également nous confirmer ces réserves au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant l’envoi du courrier au transporteur, par courrier à : DestockageMultimedia.fr- service litige transport -20 Avenue Pierre Brossolette, 69500 Bron, en rappelant les références de votre commande.

A noter : La vérification de l'état de votre colis et de son contenu est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé sans réserve ou avec une réserve non caractérisée. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE.

Réception

• Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par le client.

• Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.

• Le client devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d’y porter remède.

• Le client s’interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s’appliquant d’autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par le client.

Garantie générale

Nos produits sont garantis un an (pièces uniquement), pour les matériels neufs, et 30 jours pour les matériels d’occasion, par retour ou dépôt dans notre magasin suivant les articles des présentes conditions générales de vente.

Le client bénéficie de la garantie contractuelle laquelle ne fait pas obstacle ni à la garantie légale d'éviction (art 1625 et suivants du Code Civil) et ni à la garantie des vices cachés sur les produits vendus. A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit en réparer toutes les conséquences (Art 1641 et suivants du Code Civil) ; l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art 1648 du Code Civil). Les informations particulières relatives au service après-vente ou à la garantie contractuelle sont le cas échéant présentées sur la fiche détaillée.

Garantie (uniquement pour la vente à distance)

Si vous n'étiez pas satisfait du produit livré, vous avez 7 jours, à compter de la réception de la livraison, pour nous retourner les articles en parfait état d'origine. En cas de retour de marchandises, notre société est tenue au remboursement des sommes versées, y compris les frais de port. Les frais de retour restent en revanche à votre charge. Toute reprise dans le délai de sept jours aura pour effet le remboursement de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Pour exercer votre droit de rétractation, retournez votre commande, joignez-y la lettre indiquant que vous souhaitez vous rétracter ainsi que le numéro de votre commande internet ou facture d’achat. Retournez votre colis correctement conditionné et affranchi à l’adresse suivante : DestockageMultimedia.fr RETRACTATION. Nos services accuseront réception du colis et vous pourrez alors simplement nous indiquer quelle suite y donner. Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée sans suspension du délai de rétractation courant.

Cas particulier : Réservation, retrait en magasin

Lors d'une réservation d'un produit en ligne suivie d'un retrait en magasin, vous ne serez débité qu'au moment où vous validerez votre réservation auprès d'un de nos vendeurs. Par conséquent, le contrat de vente est conclu en magasin et non pas sur Internet. Ainsi, vous ne bénéficierez pas du droit de rétractation prévu par le droit de la consommation en ce qui concerne la vente à distance ou par les présentes conditions générales de vente.

Cas particulier : Les consommables / Jeux / Médias...

Conformément aux dispositions en vigueur, nous n’accepterons pas la rétractation sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (PC assemblé sur demande), sur la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques ou de consommables lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur. Les consommables seront remplacés en cas de défaut de fabrication pendant 7 jours. Cette éventualité mise à part, ces produits sont vendus sans garantie ou responsabilité même si la défectuosité ou la perte est causée par négligence ou par erreur.

Appareil échangé:

Appareil neuf de modèle identique à l’Appareil garanti ou, si cet Appareil n’est plus commercialisé ou disponible, un Appareil neuf équivalent « iso fonctionnel », c’est-à-dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l’exception des caractéristiques de poids, de taille, de marque, de coloris ou de design).

Facture DestockageMultimedia.fr:

Document fourni par le vendeur récapitulant les produit et service achetés dans un point de ventes DestockageMultimedia.fr. Il doit être intégralement lu par le Client, signé par celui-ci pour preuve d’acceptation de ses termes et conditions, puis intégralement payé en caisse pour être valide.

Usure :

Détérioration progressive de l’Appareil garanti, ou d’un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l’usage conforme aux instructions de la notice d’utilisation et d’entretien du constructeur qui en est fait ou à défaut, à l’utilisation et l’entretien habituellement attendu d’un bien similaire.

Panne :

Le dysfonctionnement nuisant au bon fonctionnement de l’Appareil garanti et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne à l’Appareil garanti.

Prestataires agréés par DestockageMultimedia.fr :

Sociétés de Services externes sélectionnées et habilitées par DestockageMultimedia.fr pour l’exécution du présent contrat.

II - GARANTIES LEGALES

CODE DE LA CONSOMMATION (PARTIE LÉGISLATIVE)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

III – OBJET DU PRESENT CONTRAT

SONT GARANTIS: la main d’œuvre, les pièces, le transport aller/retour client/centre de réparation depuis et à destination de la France métropolitaine.

Durée des garanties :

La durée des garanties est précisée sur la facture DestockageMultimedia.fr :

III.1 – VALIDITE DU PRESENT CONTRAT

Il existe un lien indivisible entre le présent contrat, le numéro de série de l’Appareil garanti et son propriétaire.

Le numéro de série ne doit être ni enlevé, ni modifié, il ne peut être en aucun cas raturé ou surchargé. Toute réparation devra, obligatoirement, être effectuée par les services des magasins DestockageMultimedia.fr ou par un de ses prestataires agréés.

Pour les Appareils pourvus de mémoire de stockage (disque dur, mémoire interne…), une sauvegarde des fichiers doit être réalisée par le client qui est lui-même responsable de ses données et de leur sauvegarde régulière. DestockageMultimedia.fr ou son prestataire agréé ne peut être tenu responsable de la perte ou destruction partielle ou totale de fichiers ou données ou des paramétrages liés au système d’exploitation.

Le présent contrat ne s’applique qu’aux Appareils achetés sur le site Internet DestockageMultimedia.fr ou dans un point de ventes DestockageMultimedia.fret donnant lieu à intervention sur le territoire de France métropolitaine.

En cas d’échange de l’Appareil résultant de l’application de la garantie Constructeur, il appartient au titulaire du contrat de signaler tout changement de machine, de numéro de série auprès de DestockageMultimedia.fr. Service Marketing/Communication. Cette modification ne changera en rien les dates de début et de fin de l’extension de garantie qui resteront calquées sur la date initiale d’achat.

Ceci constitue l’unique exception au lien indivisible du présent contrat.

Toute demande d’application du contrat devra être présentée dans un délai de cinq jours à compter de la survenance de la panne et en tout état de cause, avant l’expiration des garanties accordées.

La garantie ne s’applique qu’à la condition que l’Appareil vendu soit utilisé à TITRE PRIVATIF et conformément à l’usage pour lequel il a été conçu.

L’utilisateur ne pourra en aucun cas solliciter une indemnité de quelque nature que ce soit au titre de l’indisponibilité du matériel garanti.

III.2 - FIN DES DROITS OU CESSATION DES GARANTIES :

• en cas de non paiement, ou en cas de rejet du paiement de l’extension de garantie,

• de plein droit le dernier jour de la couverture du contrat,

• en cas de fausse déclaration lors de la validation de la panne auprès du centre d’appel et/ou en cas de mise en panne intentionnelle du matériel et/ou en cas de réparation par un tiers non agréé,

• en cas de dommages liés à l’oxydation,

• en cas d’indemnisation résultant de l’application du contrat d’extension de garantie au titre de la clause VII.1,

• en cas de refus du client d’accepter la restitution du matériel,

• en cas de cession du matériel à un tiers,

• pour tout Appareil reçu ouvert et/ou démonté,

• pour tout Appareil avec un numéro de série illisible, modifié ou enlevé.

IV – MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT

Pour la prise en charge de l’Appareil, le client doit absolument avoir en main le justificatif d’achat de l’Appareil et celui de l’extension de garantie dont il fait l’objet (facture DestockageMultimedia.fr), puis contacte l’assistance téléphonique afin de mettre en œuvre ses garanties. Pour être identifié, il devra obligatoirement fournir les informations suivantes : nom, adresse, numéro de la facture, type de produit, marque, modèle, la date d’achat, le numéro de série de l’Appareil.

Le client devra effectuer de lui même, et simultanément aux demandes du Technicien avec qui il sera en relation téléphonique, toutes les manipulations nécessaires à la réalisation du diagnostic technique téléphonique.

En l’absence d’une ou plusieurs de ces conditions, aucune des garanties incluses dans le présent contrat ne pourra être mise en œuvre.

Si et seulement si, il s’avère qu’en dépit de ces manipulations le dysfonctionnement perdure, le matériel sera expédié au centre de réparation (adresse communiquée lors du diagnostic téléphonique) ou sera enlevé sur le lieu désigné par le client en France métropolitaine. Après réparation, le matériel sera retourné à l’adresse d’enlèvement d’origine.

Lorsque le client contacte l’assistance téléphonique, le technicien, s’il estime utile pour résoudre les difficultés au plus vite ou plus efficacement (hors cas de panne matérielle), et sous réserve que le client possède une connexion Internet fonctionnelle et compatible avec ce type de service, pourra recourir au service de télémaintenance. Grâce à cette technologie, le technicien prendra à distance le contrôle de l’ordinateur Client, en passant par Internet, et réalisera lui-même les manipulations.

L’accès au service de télémaintenance est conditionné par l’ouverture d’une session nominative toujours à l’initiative du technicien de l’assistance téléphonique. Toute intervention dans le cadre de ce service fera impérativement l’objet d’une validation informatique préalable du client, à chaque demande d’intervention, afin d’autoriser le technicien à effectuer les dites prestations : le client devra accepter l’ouverture de session en cliquant dans une boîte de dialogue qui s’affichera sur son écran d’ordinateur.

En cas de problèmes techniques et/ou de connexion qui empêcheraient la réalisation de la télémaintenance, l’assistance téléphonique lui sera substituée.

V – EXCLUSIONS DE GARANTIE

• Les appareils d’expositions, soldés, et les appareils avec une garantie Constructeur de moins de 12 mois

• les coups, chocs, casse, chutes, éraflures, avaries occultes ou tout dommage d’ordre esthétique n’entravant pas le bon fonctionnement de l’Appareil,

• les dommages d’origine externe liés à un sinistre

• les frais et dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou installation non conforme aux prescriptions du constructeur,

• les dommages résultant d’une modification de programme ou de paramétrages de données, d’un défaut de logiciel ou de sa mise à jour, de l’ajout de périphériques ou de l’utilisation de logiciels acquis par des moyens légaux ou illégaux, utilisation anormale ou méconnaissance des logiciels,

• les pannes dues à un vice en matière de construction,

• le dysfonctionnement lié à la mise en service de l’Appareil ou d’un des périphériques connectés,

• les dommages consécutifs à tout élément accidentel extérieur ou à l’utilisation anormale du matériel (accident, malveillance, sabotage, fausse manœuvre, virus, fluctuation électrique, déficience électrique, incendie, inondation, foudre, cataclysmes naturels, chutes, chocs, non respect des spécifications du constructeur),

• les dommages consécutifs à l’emploi de consommables non conformes aux spécifications du constructeur,

• l’exploitation non conforme aux normes des fabricants, le défaut d’entretien des matériels et des supports informatiques,

• les dommages normalement garantis par le fournisseur, constructeur ou monteur,

• les dommages esthétiques causés aux parties extérieures de l’Appareil ne nuisant pas au bon fonctionnement du matériel tels que les rayures, les écailleurs, les égratignures...,

• les accessoires (clavier, souris, chargeur, CD d’installations, logiciels, notices, câbles en tout genre...),

• les pièces d’usure (patins, plasturgie, charnières, boutons, connecteurs...),

• les dommages liés à des réparations réalisées par des tiers non agréés,

• les dommages liés au démontage, l’upgrade du matériel par le client,

• le vol,

• les pannes survenues avant ou après la période d’application du contrat,

• les pixels défectueux,

• les dommages liés à l’oxydation,

• tous les dommages causés par une faute intentionnelle ou dolosive, et la négligence manifeste,

• les dommages résultant d’une utilisation professionnelle ou collective, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés,

• les frais et dommages résultant d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’Appareil ou d’une faute intentionnelle ou d’une négligence ou consécutifs à un mauvais entretien, la corrosion,

• le contenu des Appareils (fichiers, logiciels, dossiers, films, support d’enregistrement, batteries, divers « consommables »…), leurs accessoires (câbles, connecteurs, …) et leur environnement,

• les dommages survenus lors de l’installation ou du montage de l’Appareil garanti ou engageant la responsabilité d’un tiers,

• les frais de nettoyage et d’entretien,

• LE NON RESPECT D’UN SEUL DES TERMES DU PRESENT CONTRAT

V.1 – REFUS DE RESTITUTION

En cas de refus du Client d’accepter la restitution du matériel après une intervention liée à l’exécution de ce présent contrat, pour des causes, intentionnelles ou non, imputables au client, des frais de re-livraison seront facturés et devront être acquittés avant toute nouvelle présentation du matériel.

Les frais de re-livraison sont fixés forfaitairement à 40€ TTC sous réserve de modification ultérieure.

V.2 – FAUSSES DECLARATIONS

Dans le cadre de fausses déclarations, intentionnelles ou non, ou de problèmes non couverts par ce présent contrat, des frais inhérents à la gestion, au traitement, au transport, au diagnostic, aux frais de garde ou à toutes prestations ou service mis en œuvre feront l’objet d’une facturation qui doit être acquittée avant restitution du matériel.

Les frais inhérents à la gestion, au traitement, au transport, au diagnostic font l’objet d’un forfait de 100€ TTC sous réserve de modification ultérieure.

Les frais de garde liés à cet article sont fixés à 5€ TTC par jour de garde à compter de la notification au Client.

V.3 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Dans le cas où le client n’acquitterait pas les factures présentées au titre des alinéas V.1 et V.2, dans le délai d’un an et un jour à compter de leur émission, l’Appareil deviendrait irrévocablement propriété de DestockageMultimedia.fr ou du prestataire agréé par DestockageMultimedia.fr pour la dite exécution du contrat.

VI – LITIGES EVENTUELS

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide : d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas la durée de la garantie Constructeur, ni des garanties du présent contrat. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat suppose : que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, que l’acheteur utilise l’Appareil de façon normale, qu’un tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pas pour réparation sur l’Appareil.

VII – PROLONGATION DE GARANTIE

En cas de panne, au delà de 7 jours d’immobilisation pour réparation, la garantie objet du présent contrat est automatiquement prolongé de la durée d’immobilisation de votre Appareil (sur présentation des pièces justificatives).

VII.1 – DISPOSITIONS PARTICULIERES

Pendant la durée de la garantie objet du présent contrat, si le délai de réparation est supérieur à 30 jours calendaires ou en cas d’impossibilité de réparation reconnu par le vendeur et le constructeur, le client sera indemnisé dans la limite d’une valeur vénale déterminée en déduisant de la valeur d’achat initiale (prix payé) un taux de vétusté de 2% par mois à compter de la date d’achat.

VIII - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Titulaire du contrat est expressément informé que, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de l'existence, et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par DestockageMultimedia.fr dans le cadre de la gestion de prestations et services associés au contrat.

Ces informations sont destinées exclusivement à DestockageMultimedia.fr, à ses partenaires, et à leurs partenaires contractuels, tous soumis à un engagement de confidentialité et de respect de la vie privée, et concourant à la réalisation de cette gestion, ainsi, le cas échéant, qu’aux autorités de tutelle pour les besoins de la gestion du contrat.

Le Titulaire du contrat, s’il l’a expressément précisé sur la facture DestockageMultimedia.fr, accepte que tout ou partie de ces informations soient également exploitées à des fins de prospection commerciale et d’exploitation marketing par DestockageMultimedia.fr et ses partenaires ainsi que les entités et les sociétés contrôlées par cette dernière au sens de l’article L 233-1 du Code de Commerce, à raison des seules informations nominatives relatives à l’identification du Titulaire du contrat.

Le Titulaire du contrat dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression à l’égard des informations le concernant figurant dans les fichiers de DestockageMultimedia.fr et de ses partenaires, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 auprès de DestockageMultimedia.fr, Service Marketing / Communication.

IX - EFFET DE L’INOPPOSABILITE D’UNE STIPULATION

Si une stipulation du présent Contrat contrevenait en quoi que ce soi à la loi ou à la jurisprudence, et que cette stipulation était jugée comme réputée ne pas faire partie du contrat, les parties conviennent de rester tenues par toutes les stipulations restantes.

Retour - Modalités

Tout retour de produit dans le cadre d’une panne doit faire l’objet d’un accord formel écrit de notre part comportant un numéro de R.M.A. (Retour de Matériel Autorisé). Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit en retour incorrectement ou non codée.

• Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative de la panne.

• Tout retour doit être effectué franco de port.

• Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client.

• Nous vous conseillons donc d’assurer vos expéditions à la valeur de votre facture.

Retournez votre produit en panne, joignez-y les documents indiqués ci-dessus correctement conditionné et affranchi à l’adresse suivante : DestockageMultimedia.fr SAV – 20 Av.Pierre Brossolette, 69500 Bron

Nos services accuseront réception du colis par courrier électronique et vous serez informé des étapes de la réparation et de la restitution de votre produit. Nos délais de traitement SAV varient de 3 à 6 semaines.

Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée.

Utilisation des bons de fidélité.

Pour pouvoir utiliser les bons de fidélité DestockageMultimedia.fr fournis sur les tickets de caisse ou par courrier électronique, il est nécessaire d'avoir un compte DestockageMultimedia.fr et une adresse électronique valide.

En magasin :

Aucun montant minimum d'achat n'est requis. Cependant, dans le cas où le montant de la commande est inférieur au montant du bon de fidélité obtenu, nous ne rembourserons pas la différence. Le bon de fidélité est à utiliser en une seule fois et n'est pas cumulable avec un autre coupon de réduction.

Service "Livraison + Installation" pour le gros électroménager

Nos livraisons s'effectuent du LUNDI AU SAMEDI uniquement en Ile de France, Lyon et sa région (départements 69, 38 et 01), Lille et sa région (départements 59 et 62). Le client s'engage à être présent durant la plage horaire définie avec notre livreur.

DestockageMultimedia.fr assure la livraison à l'étage, le déballage et la mise en situation de l'appareil, ainsi que l'enlèvement de l'ancien appareil (optionnel). Il appartient au client de s'assurer des cotes de passage du produit acheté dans les lieux d'accès. La livraison ne comprend pas la location d'un élévateur ou d'un monte-charge en cas de problème de passage ou de montée à l'étage.

Lors de la livraison, le client est tenu de protéger tous ses sols fragiles (parquets, marbres, plastiques, etc). Aucune réclamation ne sera admise en cas de dégâts.

Sont exclus de nos prix tous les éléments ou prestation de services indispensables à l'emploi ou à la finalité du produit acheté (tuyau de gaz, rallonge électrique, rallonge du tuyau de vidange ou d'évacuation pour le lavage, tuyau d'évacuation pour la hotte, etc).

Sont également exclus les travaux de plomberie, électricité, menuiserie ou travaux de quelque nature que ce soit.

La mise en situation ne comprend pas la pose et la dépose des portes d'habillage des intégrables et encastrables, ou la découpe des carrelages ou plan de travail. Dans le cas où l'installation ne serait pas conforme aux normes en vigueur, le livreur peut refuser la mise en situation. Il appartient au client de faire exécuter les travaux d'installation avant la livraison. En cas de refus de mise en situation de l'appareil par le livreur motivé par une installation non conforme, le client ne pourra réclamer le remboursement de la prestation même si elle n’est pas intégralement exécutée.

En cas d'absence au moment de la livraison, une facturation supplémentaire sera exigée pour une nouvelle livraison de la commande.

Photos - Fiches techniques

Les photographies des produits ne sont données qu'à titre indicatif et sont non contractuelles. Toutefois, en cas d’erreur manifeste de notre part sur la présentation d’un article, nous vous remercions de bien vouloir signaler toute anomalie que vous rencontrerez. Par courrier électronique sur votre compte client, copiez et collez simplement le lien vers le produit en nous indiquant l’erreur que vous avez constaté, par téléphone en nous indiquant la référence exacte du produit. Les fiches seront modifiées dans les meilleurs délais.

Assurance

La transaction bancaire est assurée à hauteur de 1% de la valeur des produits commandés.

Réserve et propriété - Application

• Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par le client.

• Toutefois, les risques sont transférés dès un an, livraison accomplie.

• Dans le cas où le paiement n’interviendra pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Réserve de propriété - Revendication

En cas de non-paiement par le client, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques du client. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par le client.

Le client supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

Attribution de juridiction

Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous, sont régies par le droit français. Les tribunaux de LYON sont seuls compétents lors que les cocontractants ont les qualités de commerçant même en cas de demandes incidentes, d’appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En l'occurrence, le consommateur peut engager des poursuites dans la juridiction de sa région d’habitation, ou dans celle du lieu de livraison.

Informatique et libertés

Toutes les données communiquées à DestockageMultimedia.frsont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers. Néanmoins, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à chaque commande seront transmises

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant un courrier et la photocopie d'une pièce d'identité à l'adresse :

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